Le 1^er février dernier, le nouveau règlement d’application de la loi chinoise sur les brevets est entré en vigueur. La nouvelle loi chinoise présente plusieurs mesures conformes aux pratiques en vigueur ailleurs dans le monde, comme le passage au critère de la nouveauté absolue qui rend invalide toute demande de brevet si l’invention a été divulguée en Chine ou ailleurs avant le dépôt de la demande (la divulgation peut par exemple se faire dans un article de journal scientifique, dans un magazine, lors d’un congrès, etc.).

La nouvelle loi établit également plusieurs mesures répondant à des préoccupations purement nationales. Par exemple, la loi impose désormais un examen de confidentialité avant toute demande de brevet à l’étranger portant sur une invention faite en Chine, ou plutôt, dont « l’essence de la solution technique a été réalisée en Chine ». Cet examen de confidentialité peut durer un maximum de six mois et donne la possibilité à la Chine de conserver l’exclusivité sur certaines technologies qui y sont développées. Une telle mesure pourrait dissuader les entreprises étrangères de poursuivre des activités de R-D dans des domaines sensibles ou favorisés par le gouvernement chinois. Plusieurs groupes étrangers devront également implanter localement des services de gestion de leurs brevets sur les inventions réalisées par leurs filiales chinoises, puisqu’ils préféreront faire leur premier dépôt de brevet en Chine ou déposer leurs demandes internationales PCT à partir de la Chine.

Un nouveau principe apparaissant dans la loi et qui pourrait avoir un impact important pour les PME de Laval et du Québec est celui de l’épuisement international. Ce principe prévoit que l’importation en Chine d’un produit breveté sans l’accord du titulaire du brevet ne représente plus un acte de contrefaçon si le produit a déjà été commercialisé sur le marché international par ou avec le consentement du breveté. Cette mesure a été avancée car la Chine considère que son développement industriel passe par l’importation de technologies de pointe, dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent majoritairement aux entreprises étrangères. Ceci signifie qu’une entreprise étrangère ou un inventeur qui ne souhaite pas que ses produits brevetés soient vendus à des Chinois, de peur de se voir copier, ne pourra plus légalement s’y opposer.

Pour en savoir plus, je vous invite à lire cet article publié par l’Institut national de la propriété intellectuelle et le Service économique de l’Ambassade de France en Chine. J’en profite aussi pour suggérer cette page du Site de la recherche à l’Université de Montréal qui résume très bien les grands concepts du brevet et de la propriété intellectuelle en général. Finalement, voici quelques recommandations de l’Ambassade du Canada à Pékin par rapport à la protection de la propriété intellectuelle en Chine.

Bruno Séguin